Apports / Fusions
Commissariat aux apports et à la fusion
Le commissaire aux apports et le commissaire à la fusion, ou à la scission, sont choisis:
- soit sur la liste des experts près d’une cour d’appel (inscrits tous la rubrique «évaluation d’entreprise et de droits sociaux » ;
- soit sur la liste des commissaires aux comptes.
L’expert du cabinet est à la fois expert sur la liste de la cour d’appel et inscrit comme commissaire aux comptes.
Commissariat aux apports
- Le commissaire aux apports ou à la fusion n’évalue pas lui-même.
- Il se prononce sur les valeurs absolues et relatives qui lui sont proposées.
- Le commissaire aux apports vérifie que la juste valeur des actifs apportés est au moins égale à la valeur qui est retenue dans l’opération.
Commissariat à la fusion
- Le commissaire à la fusion se prononce sur la parité.
C’est-à-dire le bien-fondé de la valeur relative qui est attribuée à chacune des sociétés. Le commissaire à la fusion vérifie donc le caractère équitable du rapport d’échange.
Commissariat à la scission
- Une subtilité juridique